Rapport explicatif

cantons aux travaux est en outre prévue pour les thèmes qui les concernent. Ainsi, le paquet va également renforcer la participation des cantons à la politique extérieure.

3.2.1.2 Autres conséquences

Comme pour l’administration fédérale (ch. 3.1), le paquet Suisse-UE aura également des conséquences directes pour les administrations cantonales. La plupart des conséquences du paquet qui concernent spécifiquement les cantons seront de nature financière : elles incluront des coûts supplémentaires, des diminutions de recettes ou encore des augmentations de dépenses de personnel. Celles-ci pourront résulter par exemple de la création de nouveaux postes ou de nouveaux processus, ou encore d’une augmentation de la charge administrative. Les administrations cantonales devront parfois assumer des tâches supplémentaires (p. ex. dans les domaines de la libre circulation des personnes [ch. 2.3], de la sécurité des aliments [ch. 2.12] ou de la santé [ch. 2.13]), ce qui pourra aussi entraîner une augmentation des coûts de personnel. Plus rarement, la mise en place de nouveaux processus pourra se traduire par une charge de travail supplémentaire. Pour les cantons, les nouveautés sur le plan juridique se situeront principalement dans deux domaines, à savoir l’électricité et les aides d’État, le paquet prévoyant l’accès au marché intérieur de l’électricité de l’UE et l’adaptation des régimes d’aides d’État aux règles convenues avec l’UE.

Pour atténuer autant que possible les conséquences négatives sur les cantons, des mesures compensatoires de la Confédération sont prévues (ch. 3.2.1.3). Par ailleurs, on peut s’attendre à ce que de nombreux investissements aient des effets positifs à long terme. La numérisation et l’optimisation des processus (voir p.ex. parties consacrées au domaine de la santé [ch. 2.13] ou à la protection des salaires [ch. 2.3]) devraient permettre, sur le long terme, de réduire les coûts pour les administrations cantonales. Des explications détaillées sur les conséquences de chaque accord en matière de finances, de personnel et de droit sont fournies au chap. 2 dans les parties correspondantes (en particulier ch. 2.1 à 2.13).

Aides d’État

L’introduction de la surveillance des aides d’État et de la loi y afférente aura diverses conséquences pour les cantons. De manière générale, le renforcement de la concurrence aura des effets positifs sur l’économie nationale et favorisera par conséquent la prospérité des cantons (ch. 3.3). Mais les dispositions en question introduisent également de nouvelles obligations pour les cantons dans la mise en œuvre du droit fédéral (notification des aides prévues, communication à l’autorité de surveillance des décisions d’octroi d’une aide d’État et des actes législatifs y relatifs, transparence concernant les aides accordées, frais devant les tribunaux cantonaux en cas de recours contre des aides cantonales). Ces obligations sont décrites en détail au ch. 2.2.9.2. Concernant la mise en œuvre de la surveillance des aides d’État, la solution négociée avec l’UE garantit que les règles appliquées en Suisse respecteront le partage constitutionnel des compétences entre la Confédération et les cantons ainsi que la séparation des pouvoirs. La surveillance en Suisse incombera à une autorité suisse et non à l’UE, conformément au modèle dit des deux piliers qui a été convenu entre les parties.

Libre circulation des personnes