Rapport explicatif

cantonale, d’un poste de coordinateur. Les autorités cantonales pourront ainsi échanger directement avec les services compétents dans les États membres de l’UE. S’agissant de l’adaptation de la loi sur les travailleurs détachés, qui s’inscrit dans le cadre des mesures prises en Suisse pour assurer la protection des salaires, l’optimisation et le développement de la procédure d’annonce devraient permettre aux cantons d’anticiper leur planification des contrôles en tenant compte du délai d’annonce raccourci. Les mesures prévues pour améliorer l’efficacité de la procédure d’annonce devraient limiter les besoins en personnel supplémentaires dans les cantons.

Électricité

Le nouvel accord sur l’électricité avec l’UE devrait avoir un impact globalement positif sur les cantons : il va contribuer de manière significative à garantir la sécurité de l’approvisionnement et la sécurité de l’exploitation du réseau, et ouvrir de nouvelles opportunités commerciales pour une force hydraulique suisse au fonctionnement flexible, majoritairement en mains des cantons et des communes. L’ouverture du marché pour les consommateurs finaux devrait permettre d’équilibrer les tarifs de l’électricité, qui à l’heure actuelle varient fortement d’une région à l’autre. Cette pression concurrentielle pourra également avoir des répercussions financières pour les entreprises d’électricité appartenant aux cantons, aux villes et aux communes. D’un autre côté, les gains commerciaux additionnels réalisés en particulier par les exploitants des centrales à accumulation et des centrales de pompage-turbinage (voir « Conséquences pour l’économie » au ch. 2.11.9.3) devraient accroître les recettes fiscales et les dividendes des cantons et des communes.

L’accès au marché intérieur de l’électricité de l’UE va obliger les cantons et les communes à se conformer au droit européen dans les domaines qui relèvent du champ d’application de l’accord sur l’électricité. À titre d’exemple, les cantons et les communes qui soutiennent la construction d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables devront respecter, lors de la conception de leurs programmes d’encouragement, les régimes de soutien de l’UE. Cela pourrait concerner notamment les programmes de subvention ou les propres activités des cantons liées à l’exploitation des énergies renouvelables. La plupart des programmes de soutien cantonaux devraient toutefois se situer en deçà des seuils minimaux convenus avec l’UE. L’accord sur l’électricité ne s’applique pas à la consommation d’électricité et d’énergie (p. ex. le chauffage ou les mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments) et n’empiète donc pas sur ces compétences cantonales. Pour les régions de montagne, c’est l’énergie hydraulique qui est surtout au cœur de l’attention du fait de leurs infrastructures énergétiques. Conformément au mandat de négociation du Conseil fédéral, l’accord sur l’électricité ne prévoit aucune prescription concernant l’octroi de concessions hydroélectriques ou la redevance hydraulique (voir précisions plus bas ainsi qu’au ch. 2.11.). Des explications spécifiques sur les conséquences pour les cantons dans le domaine de l’électricité figurent sous le ch. 2.11.9.2.

Agriculture

Dans le domaine de la sécurité des aliments, l’extension substantielle de l’accord agricole (voir ch. 2.7) devrait entraîner pour les cantons une certaine charge supplémentaire au niveau de l’exécution du fait de l’augmentation de leurs tâches de surveillance. Cela concernerait notamment le secteur phytosanitaire (les cantons devant surveiller