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Loi fédérale sur les systèmes d’information de police (LSIP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police² est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 57, al. 2 et 3, et 173, al. 2 et 3, de la Constitution (Cst.)³,

vu le message du Conseil fédéral du …,

Art. 17c, al. 5

⁵Les cantons raccordent leurs systèmes d’information de police à la plate -forme de recherche de police.

II

¹La présente loi est sujette au référendum .

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur .

³La présente loi n’entre en vigueur que si l’arrêté fédéral du […] sur la création d’une compétence fédérale pour régler l’échange de données de police est entré en vigueur.