Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la police fedpol

Berne, le 10 février 2026

Amélioration de l’échange d’informations de police

Révision partielle de la Constitution et modi-

fication de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)

Rapport explicatif

en vue de l’ouverture de la procédure de consultation