Projet mis en consultation Cst.
Consultation 2025/49: Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération
Fedlex · Projet · Page 1
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Arrêté fédéral Avant-projet [date] sur la création d’une compétence fédérale pour régler la communication de données de police
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du [date]1,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 57, al. 3
La Confédération peut légiférer sur la communication de données dans le domaine de la sécurité intérieure.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
1FF 20XX …
2RS 101
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