Projet

Ordonnance sur les documents d’identité «%ASFF_YYYY_ID»

b. la carte d’identité contenant des données électroniques (carte d’identité munie d’une puce).

Art. 3, al. 1 (Ne concerne que le texte français.)

¹Un passeport d’urgence est émis :

Art.4 Forme et édition

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine la forme et la présentation des documents d’identité et les édite.

Art. 5, al. 5

Abrogé

Art. 5a Lecture de la puce

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 9, al. 2

Abrogé

Art. 12, al. 4

⁴L’autorité d’établissement compétente peut dispenser le requérant qui souffre de graves infirmités physiques ou psychiques de se présenter personnellement si son identité peut être attestée de façon certaine d’une autre manière et si les données nécessaires, y compris la photographie, peuvent être obtenues par un autre biais. Le DFJP détermine les exigences auxquelles la photographie doit satisfaire.

Art. 13 Saisie de la photographie et des empreintes digitales

¹L’autorité d’établissement compétente prend une photographie numérique du requérant.

²Pour l’établissement d’un passeport ou d’une carte d’identité munie d’une puce, elle prend à plat les empreintes digitales des index gauche et droit du requérant. En cas d’absence d’index, de qualité insuffisante de l’empreinte ou de blessure au bout du doigt, l’empreinte du majeur, de l’annulaire ou du pouce est prise. Les empreintes digitales ne sont pas prises pour les demandes de carte d’identité sans puce.

³Les empreintes digitales ne sont pas prises lorsque le requérant a moins de 12 ans ou lorsque des raisons médicales durables rendent leur prise impossible.

⁴Lorsque, pour des raisons médicales temporaires, les empreintes digitales ne peuvent être prises, l’autorité d’établissement établit un passeport ou une carte d’identité munie d’une puce dont la durée de validité est limitée à une année. La limitation de la durée de validité n’a pas d’incidence sur le montant des émoluments.