Rapport sur les résultats

1 Objet de la consultation

Il est prévu d’introduire à la fin de 2026 une carte d’identité (CI) munie d’une puce en plus de la CI sans puce actuelle. Aussi est-il nécessaire de modifier l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité (OLDI)¹ et l’ordonnance du DFJP du 16 février 2010 sur les documents d’identité des ressortissants suisses, dénommée ciaprès informellement ordonnance du DFJP sur les documents d’identité².

Les ressortissants suisses pourront alors choisir librement entre la CI sans puce et la CI munie d’une puce. Comme celle du passeport, cette dernière contiendra une image faciale et deux empreintes digitales du titulaire. Les émoluments pour la CI munie d’une puce seront les mêmes que pour la CI sans puce actuelle. La CI munie d’une puce devra être demandée auprès du bureau cantonal des passeports, tandis que la CI sans puce pourra toujours être obtenue auprès de la commune, pour autant que le canton l’autorise. Par ailleurs, les requérants peuvent, dans certains cantons, apporter leur propre photographie numérique pour l’établissement de documents d’identité biométriques. Cette possibilité devra être supprimée en raison du risque croissant que présentent les photographies modifiées au moyen de l’intelligence artificielle selon le procédé appelé morphing. En outre, le terme actuel de « passeport provisoire » sera remplacé par le terme international usuel de « passeport d’urgence », et une série mise à jour du passeport d’urgence sera introduite.

2 Déroulement de la consultation

La consultation concernant les avant-projets d’OLDI et d’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité a débuté le 12 novembre 2025 et s’est achevée le 28 février 2026.

Les destinataires étaient au nombre de 61. Le dossier de consultation a été publié sur le site Internet de la Confédération³.

Trente et une réponses ont été reçues. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse et l’Union patronale suisse ne se sont pas prononcées, ce qui donne 28 avis.

1 RS 143.11

2 RS 143.111