Rapport sur les résultats

empreintes digitales peut entraîner des abus, avant tout de la part de personnes qui refusent la prise de leurs empreintes digitales.

Art. 14d

Le rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation précise qu’il est toujours possible d’apporter sa propre photographie lors de la procédure d’établissement auprès de la commune de domicile (commentaire de l’art. 9, al. 2, de l’avant-projet d’OLDI, p. 10). VD juge nécessaire de compléter la section 2a OLDI pour indiquer explicitement la possibilité qu’a le requérant d’apporter sa propre photographie lors de la procédure de demande de CI sans puce auprès d’une commune.

Annexe 1 : Autorisation de traiter ou de consulter des données enregistrées dans ISA

Eu égard au rôle que joue la police des transports dans le maintien de la sécurité des transports publics et plus particulièrement à la tâche légale qu’elle a de procéder à des contrôles d’identité, les CFF souhaitent que cette dernière puisse consulter directement le système d’information relatif aux documents d’identité visé aux art. 11 ss de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité⁵ (LDI). Ils demandent à cet effet qu’elle soit assimilée aux « services de police désignés par la Confédération » visés à l’art. 12, al. 2, let. d, LDI et donc incluse dans les « Tiers » de la matrice d’accès d’ISA figurant à l’annexe 1 OLDI.

5 Résultats détaillés concernant l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité

VD s'est prononcé explicitement sur l’annexe de l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité, qui règle les exigences auxquelles la photographie doit satisfaire : il estime que les photographies numériques doivent être en couleur, comme l’exige le tableau actuel des photos-types, alors que le projet d’ordonnance prévoit un enregistrement numérique de la photographie d’identité soit en couleur, soit en noir et blanc. Il propose de maintenir l’exigence de la photographie numérique en couleur, qui permet plus aisément d’identifier les personnes et de détecter les fraudes.

6 Questions d’ordre général

Certains cantons soulèvent la question des difficultés logistiques. Ils relèvent qu’il sera nécessaire d’étendre l’infrastructure technique (appareils de saisie des données biométriques), car la plupart des requérants demanderont une CI munie d’une puce, d’où un besoin de personnel supplémentaire.

7 Liste des avis

Cantons

Conseil d’État du canton d’Argovie AG

Conseil d’État du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures AI

5 RS 143.1