Rapport sur les résultats

Divers avis sont explicitement en faveur des modifications suivantes :

Sujet Participants

Compétence exclusive des bureaux cantonaux

des passeports pour établir la carte d’identité BS, FR, GE, NE, ZG

munie d’une puce

Réglementation relative aux émoluments en

JU

général

Réglementation relative aux émoluments

uniformes pour les deux types de CI en AG, BS, GE, LU, SH, VS, ZG

particulier

Suppression de la possibilité d’apporter sa

AG, JU, SH, ZG

propre photographie

Validité des CI sans puce établies avant 2031

VS

jusqu’à leur date d’expiration

Remplacement du terme de « passeport

provisoire » par celui de « passeport AG, JU, UR, ZG

d’urgence »

Remarques générales :

Pour ce qui est des émoluments, NE pense que l’offre combinée pour le passeport biométrique et la CI sans puce n’est pas réaliste et propose de limiter cette offre au passeport et à la CI munis d’une puce. Il regrette que le passeport d’urgence ne soit pas équipé d’une puce.

ZG estime essentiel et pertinent que les CI sans puce, comme celles munies d’une puce, soient également demandées auprès des bureaux cantonaux des passeports. Cette uniformisation des procédures accroîtrait leur efficacité et la sécurité des données, optimiserait la planification et l’utilisation des ressources et simplifierait l’organisation pour la population.

AG, AR et NE trouvent nécessaire d’expliquer à la population la différence entre la nouvelle carte d’identité munie d’une puce et l’e-ID.

4 Résultats détaillés concernant l’OLDI

Ne sont mentionnés ci-après que les articles sur lesquels les participants se sont

prononcés expressément.

Art. 13, al. 4

GE fait valoir que les renouvellements annuels successifs des documents pourraient créer une surcharge, à la fois administrative pour les services compétents et financière pour les personnes concernées. Il juge donc opportun de prévoir, pour les cas d'espèce, une durée de validité plus longue.

TI trouve l’expression « pour des raisons médicales temporaires » trop vague, aucune durée n’étant définie. Sur quelle base le bureau cantonal des passeports doit-il s’appuyer pour déterminer si la condition est remplie ? Cette imprécision risque de donner lieu à des pratiques divergentes. En outre, l’établissement de CI d’une durée limitée sans