Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

b. de demander l’inscription et la mise à jour des données les concernant au registre de confiance.

²L’Office fédéral de la justice (OFJ) exploite le portail.

Art. 3 Données saisies lors de l’enregistrement

¹Lors de l’enregistrement, l’émetteur ou le vérificateur doit saisir les données suivantes:

a. s’il s’agit d’une personne physique, les noms et prénoms;

b. s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société de personnes, la raison sociale, le siège de l’entreprise et le numéro d’identification de l’entreprise (IDE);

c. l’adresse;

d. l’adresse électronique;

e. le numéro de téléphone;

f. les informations de paiement.

²Ces données ne sont pas enregistrées dans le registre de base ni dans le registre de confiance et ne sont pas accessibles au public.

Section 2 Registre de base

Art. 4 Contenu

¹Le registre de base contient les données suivantes:

a. les clés cryptographiques publiques;

b. les données concernant les preuves électroniques révoquées;

c. les identifiants.

²Les identifiants sont générés automatiquement lors de l’inscription au registre de base.

³L’OFJ assure l’accès au registre de base par une interface publique.

Art. 5 Modification ou effacement de données par l’émetteur ou le

vérificateur

L’émetteur ou le vérificateur souhaitant modifier ou effacer les données le concernant au registre de base doit prouver qu’il est habilité à modifier ou effacer ces données.

Art. 6 Effacement de données non nécessaires

¹Si l’OFJ constate que l’émetteur ou le vérificateur inscrit au registre de base des données qui ne sont pas nécessaires aux fins de l’art. 2, al. 1, LeID, il demande à