Projet

Ordonnance sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Abréviations

fedpol DEI: Documents d’identité de l’Office fédéral de la police (service

compétent de la Confédération, art. 12, al. 1, let. a, LDI)

fedpol Pol: Office fédéral de la police en tant que service de police compétent

de la Confédération (art. 12, al. 2, let. d et f, et art. 12, al. 3, LDI) fedpol SID: Domaine Service national d’identité de l’Office fédéral de la po-

lice

DFAE Ext A. ét.: Autorité d’établissement externe du DFAE pour les documents

d’identité, les passeports provisoires et les passeports biométriques (art. 12, al. 1, let. b, LDI) = représentation suisse à l’étranger DFAE Int A. ét.: Autorité d’établissement interne du DFAE pour les passeports di-

plomatiques biométriques, les passeports de service biométriques et les passeports provisoires (art. 12, al. 1, let. b, LDI)

DFAE Int Doc Autorité d’établissement interne au DFAE pour les documents de

suppl.: voyage supplétifs

Cgfr: Corps des gardes-frontière (art. 12, al. 2, let. c, LDI)

Cant. A. ét.: Autorité d’établissement cantonale (art. 12, al. 1, let. b, LDI)

APP: Autorité d’établissement pour les passeports provisoires (art. 12,

al. 1, let. b, LDI)

A. pol. Vérif. Id.: Autorités de police désignées par les cantons pour vérifier l’iden-

tité (art. 12, al. 2, let. d, LDI)

A. pol. Perte doc.: Autorités de police désignées par les cantons pour enregistrer les

annonces de perte (art. 12, al. 2, let. e, LDI)

C. co.: Centre chargé de produire les documents d’identité ordinaires

(art. 12, al. 1, let. c, LDI)