Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Généralités

1.1.1 Historique

La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)¹, dite à l’époque « lex Friedrich », est entrée en vigueur le 1^erjanvier 1985. Elle résulte d’un contre-projet indirect du législateur à l’initiative populaire « contre le bradage du sol national », qui a durci les mesures contre l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger en vigueur depuis le 1^eravril 1961 (arrêté fédéral du 23 mars 1961 instituant le régime de l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger). L’un des principaux motifs de ce durcissement résidait dans la demande temporairement très forte d’immeubles d’habitation, et notamment de logements de vacances, de la part d’acquéreurs étrangers. La LFAIE a depuis lors subi plusieurs remaniements.

Après que le peuple et les cantons eurent refusé, le 6 décembre 1992, l’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen, un certain nombre d’interventions parlementaires furent déposées, demandant soit l’abrogation, soit un assouplissement de la LFAIE². Ces interventions ont été déposées dans un contexte de crise économique. Par ailleurs, une modification législative proposée par le Conseil fédéral et largement approuvée par les participants à la consultation et par les Chambres fédérales fut rejetée par référendum le 25 juin 1995 par 53,6 % des voix. L’analyse a révélé que ce rejet tenait essentiellement aux allégements prévus concernant les logements de vacances ; l’ouverture aux investissements étrangers dans des immeubles à usage commercial n’était pas contestée.

La conjoncture s’étant encore détériorée en Suisse, le Parlement a décidé en 1997, dans le cadre du programme d’investissement sur des mesures de politique conjoncturelle, de modifier la LFAIE afin d’offrir aux investisseurs étrangers la possibilité de créer de nouvelles entreprises de production ou de services et d’acquérir les immeubles utilisés dans ce but³. La révision est entrée en vigueur le 1^eroctobre 1997.

1 RS 211.412.41