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Consultation 2025/62: Mise en œuvre de la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités» · 2 pages
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Ordonnance sur la signalisation routière RO 202X
II
3
L’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit est modifiée comme suit :
Art. 8a Revêtements routiers phonoabsorbants pour les routes affectées à la
circulation générale
En cas de construction de routes affectées à la circulation générale en localité ou de remplacement du revêtement routier sur lesdites routes en localité, un revêtement routier phonoabsorbant adapté doit être posé. L’OFEV recommande des revêtements routiers adaptés.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le [date].
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Karin Keller Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi