Rapport explicatif

environnementaux connexes. Le TCE a été ratifié par 40 États. La Suisse est partie au traité depuis 1996.

Le TCE a vu le jour à la fin de la guerre froide. Il visait à établir une sécurité juridique pour les investissements énergétiques entre les pays occidentaux et les anciennes républiques soviétiques. Signé en décembre 1994, il est entré en vigueur en avril 1998. Le TCE se fonde sur la Charte européenne de l’énergie, une déclaration politique de 1991, complétée depuis 2015 par la Charte internationale de l’énergie, une autre déclaration politique lui conférant une dimension mondiale.

Le TCE comprend des dispositions cruciales pour protéger les investissements dans le secteur de l’énergie, notamment en vue du respect de principes juridiques fondamentaux tels que la non-discrimination et la proportionnalité. Il prévoit des procédures de règlement des différends non seulement entre les États, mais également entre ceux-ci et des investisseurs. Le TCE est d’ailleurs l’accord de protection des investissements le plus fréquemment invoqué en cas de différend entre un investisseur et un État.

La coopération internationale dans le secteur de l’énergie est indispensable à une économie ouverte de taille moyenne aux ressources limitées comme la Suisse pour garantir la sécurité de son approvisionnement en énergie. Des règles internationales fiables en matière de commerce, de transit des agents énergétiques et de protection des investissements énergétiques revêtent donc un grand intérêt pour la Suisse. Les entreprises et les fonds de placement suisses investissent presque exclusivement dans l’Union européenne (UE) et dans les États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Depuis les années 2010, la plupart des investissements concernent des centrales produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables. Des groupes internationaux ayant leur siège en Suisse investissent aussi dans des infrastructures énergétiques à l’étranger.

Ces dernières années, des parties contractantes, des organismes non gouvernementaux et des associations de défense de l’environnement ont critiqué le TCE car, selon eux, il est incompatible avec les efforts en matière de transition énergétique et de protection du climat. Cette critique est l’une des raisons qui ont motivé le lancement de négociations sur la modernisation de la Charte de l’énergie en 2017. Ces négociations avaient pour objectif d’adapter le TCE aux développements concernant la protection internationale des investissements, à l’évolution du contexte géopolitique et aux exigences actuelles en matière de durabilité sociale et écologique, notamment dans la protection du climat et de l’environnement.

Les négociations ont été clôturées en juin 2022 par un accord de principe adopté à l’unanimité sur les résultats des négociations. Après une analyse approfondie de ces résultats, plusieurs parties contractantes, dont des États membres de l’UE, l’UE ellemême, EURATOM et le Royaume-Uni, ont justifié leur retrait du TCE. Elles considéraient ces résultats comme insuffisants et le TCE en vigueur comme trop restrictif en raison d’une série de procédures internes à l’UE, de manquements en matière de durabilité et de l’absence d’un tribunal arbitral multilatéral pour les investissements.