Rapport explicatif

Condensé

La modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) vise à l’adapter à la pratique en vigueur dans le droit international sur les investissements, à l’évolution du contexte géopolitique et aux défis actuels en matière de durabilité, d’environnement et de climat. Menées depuis 2017, les négociations ont abouti en 2022 à un accord de principe des parties contractantes. En décembre 2024, la Conférence de la Charte a approuvé à l’unanimité les amendements au traité. Le droit des États à réglementer dans l’intérêt public a été renforcé, tout comme la transparence des procédures de règlement des différends. Le traité a été davantage aligné sur les accords internationaux actuels en matière d’environnement et de travail, notamment l’Accord de Paris sur le climat. De plus, un nouveau mécanisme de flexibilité a été introduit qui, sur la base d’une décision de la Conférence de la Charte, permet aux parties contractantes d’exclure certains agents énergétiques fossiles de la protection des investissements sur leur territoire dans une optique de protection du climat et de décarbonation du système énergétique.1 La Suisse en a fait un usage ciblé pour certains agents énergétiques particulièrement néfastes pour le climat.

Des règles internationales fiables concernant le commerce et le transit des agents énergiques et la protection des investissements dans le secteur de l’énergie sont dans l’intérêt de la Suisse, qui est tributaire de la coopération internationale pour garantir sa sécurité d’approvisionnement. La protection des investissements, notamment dans les agents énergétiques fossiles, ne devrait pas restreindre outre mesure la Suisse dans sa politique énergétique et climatique, en particulier en raison de l’Accord de Paris. La version modernisée du TCE comprend des améliorations substantielles en matière de protection des investissements, de durabilité et de transparence des procédures de règlement des différends. Ces dispositions visent notamment à garantir que les tribunaux arbitraux interprètent le TCE conformément aux autres obligations internationales des parties. C’est pourquoi la Suisse doit ratifier les amendements au TCE.

Contexte

Le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est un instrument juridique international contraignant, qui fixe un cadre multilatéral pour la coopération transfrontalière dans le secteur de l’énergie. Encourageant le commerce et le transit des agents énergétiques ainsi que les investissements dans ce secteur et la compatibilité avec le développement durable, il s’accompagne du protocole sur l’efficacité énergétique et les aspects