Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

²La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif⁶ s’applique aux produits cannabiques et aux produits issus de l’auto-approvisionnement, qui peuvent être fumés ou vaporisés.

Art. 5 Définitions

¹Au sens de la présente loi, on entend par:

a. produits cannabiques: les produits qui sont ou contiennent des stupéfiants ayant des effets de type THC et qui sont préparés pour la vente et la consommation humaine;

b. matériel initial: les matières premières contenant des stupéfiants ayant des effets de type THC et qui sont destinées à être transformées en produits cannabiques;

c. produits cannabiques à fumer: les produits cannabiques à consommer par combustion, en particulier les cigarettes au cannabis prêtes à l’emploi, les fleurs de cannabis ou le haschich;

d. produits cannabiques à vaporiser: les produits cannabiques solides ou liquides à consommer au moyen d’un dispositif tel qu’un vaporisateur ou une cigarette électronique, qui permet de les chauffer pour en inhaler les émissions, ainsi que les appareils en tant que tels s’ils forment une unité fonctionnelle exclusive avec le produit;

e. produits cannabiques à avaler: les produits cannabiques absorbés principalement par le tractus gastro-intestinal, tels que les extraits liquides de cannabis, les capsules et les produits mélangés à des denrées alimentaires;

f. produits cannabiques à appliquer dans la bouche: les produits cannabiques absorbés principalement par la muqueuse buccale, tels que les sprays, les comprimés orodispersibles et les produits utilisés comme du tabac à mâcher ou du snus;

g. produits cannabiques à priser: les produits cannabiques absorbés par les muqueuses nasales, tels que les sprays ou les produits solides consommés comme du tabac à priser;

h. produits cannabiques à appliquer sur la peau: les produits cannabiques absorbés par application locale sur la peau, tels que les pommades, les lotions ou les patchs ;

i. produits cannabiques de type nouveau: les produits cannabiques qui n’entrent dans aucune des catégories visées aux let. c à h du fait qu’ils diffèrent dans leur mode d’utilisation;

j. auto-approvisionnement: la culture et la transformation non commerciales de plantes de cannabis à des fins de consommation personnelle.

²Le Conseil fédéral peut préciser ces définitions en tenant compte des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des développements sur le plan international.

6 RS 818.31