Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 10 Restrictions de vente

¹Les titulaires d’une autorisation de culture ne peuvent vendre le cannabis qu’ils ont cultivé qu’à des titulaires d’une autorisation de fabrication.

²Les titulaires d’une autorisation de fabrication ne peuvent vendre du matériel initial qu’à d’autres titulaires d’une autorisation de fabrication.

³Les titulaires d’une autorisation de fabrication ne peuvent vendre des produits cannabiques qu’aux cantons ou à des titulaires d’une concession de vente ou de vente en ligne.

Art. 11 Interdiction de la publicité

¹Est interdite toute forme de publicité, y compris la promotion et le parrainage, pour les stupéfiants ayant des effets de type THC, pour les graines et les boutures de cannabis ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec les produits cannabiques.

²Le contrôle du respect de l’interdiction de publicité incombe aux autorités cantonales compétentes. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) contrôle le respect de cette interdiction sur Internet, dans les applications et dans les autres médias électroniques. Minorité (Graber, Aeschi, de Courten, Glarner, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Art. 11, al. 1

¹Est interdite toute forme de publicité, y compris les panneaux publicitaires, les inscriptions en magasin et sur vitrines, la promotion et le parrainage, pour les stupéfiants ayant des effets de type THC, pour les graines et les boutures de cannabis ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec les produits cannabiques.

Chapitre 3 Auto-approvisionnement

Minorité (Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt, Wyss)

Variante additionnelle concernant l’auto-approvisionnement:

L’avant-projet est complété de sorte que l’auto-approvisionnement par la culture en association soit également permis, en tenant compte des principes suivants:

- l’association est à but non lucratif;

- le nombre de ses membres est limité;

- l’association est enregistrée et annonce ses membres;

- un nombre maximum de plantes de cannabis femelles en phase de floraison est

fixé, par membre de l’association et au total;

- les conditions de production et de remise des produits cannabiques sont réglées

dans la loi;