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Consultation 2025/76: Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473 · 47 pages
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Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»
Minorité (de Courten, Aeschi, Glarner, Graber, Gutjahr, Pahud, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)
Art. 1, let. a0
a0. de réduire la consommation de cannabis au sein de la population, en particulier chez les jeunes et les personnes vulnérables ;
Art. 2 Objet
La présente loi réglemente les éléments ci-après concernant les stupéfiants ayant des effets de type tétrahydrocannabinol (THC) visés à l’art. 2, let. a, ch. 3, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)4 et utilisés à des fins non médicales, en particulier les produits cannabiques:
a. la possession, la remise, les restrictions et les interdictions;
b. l’auto-approvisionnement;
c. la culture et la fabrication à titre commercial;
d. la vente;
e. l’importation, le transit et l’exportation;
f. la taxe d’incitation, l’indemnité d’exécution et les émoluments;
g. les infractions et la poursuite pénale.
Art. 3 Lien avec la loi sur les stupéfiants
1Les dispositions ci-après de la LStup s’appliquent aux stupéfiants ayant des effets de type THC utilisés à des fins non médicales dans les domaines suivants:
a. liste des stupéfiants: art. 2a;
b. prévention, thérapie et réduction des risques: chapitre 1a, à l’exception de l’art. 3e, al. 3;
c. protection et traitement des données: chapitre 3a, à l’exception des art. 18d et 18f;
d. tâches de l’Office fédéral de la police: art. 29b.
2Les dispositions de la LStup s’appliquent aux stupéfiants ayant des effets de type THC utilisés à des fins médicales et scientifiques.
Art. 4 Lien avec d’autres lois fédérales
1La loi du 1eroctobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab)5 s’applique aux produits cannabiques, pour autant que la présente loi le prévoie expressément.