Projet

Loi sur les produits cannabiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 6 Produits cannabiques de type nouveau

¹Le Conseil fédéral peut classer un produit cannabique de type nouveau dans l’une des catégories visées à l’art. 5, al. 1, let. c à h, même si celui-ci ne correspond pas à tous les éléments de la définition correspondante.

²Il peut introduire de nouvelles catégories de produits cannabiques et prévoir des dispositions spécifiques pour celles-ci si des raisons objectives l’exigent.

Chapitre 2 Principes

Art. 7 Possession dans l’espace public

Dans l’espace public, les particuliers sont autorisés à posséder:

a. des produits cannabiques dont la teneur totale en THC ne dépasse pas cinq grammes au maximum, ou

b. les quantités maximales suivantes de produits issus de l’auto-approvisionnement:

1. 30 grammes de cannabis non transformé, ou

2. 15 grammes de haschich ou d’autres extraits de cannabis.

Art. 8 Remise

¹La remise de stupéfiants ayant des effets de type THC ainsi que de graines et de boutures de cannabis à des mineurs est interdite.

²Les quantités maximales visées à l’art. 7 s’appliquent à la remise gratuite par des particuliers à des adultes de produits cannabiques et de produits issus de l’auto-approvisionnement.

³Les titulaires d’une autorisation de culture ou de fabrication et les titulaires d’une concession de vente ou de vente en ligne ne sont pas autorisés à remettre gratuitement des stupéfiants ayant des effets de type THC.

Art. 9 Interdiction de l’intégration verticale

¹Les titulaires d’une autorisation de culture ou de fabrication ne sont pas autorisés à participer à la vente en ligne ou aux points de vente.

²Les titulaires d’une concession de vente ou de vente en ligne ne sont pas autorisés à cultiver du cannabis, à fabriquer ou à importer des produits cannabiques, ni à participer à la culture ou à la fabrication en Suisse ou à l’étranger.

Minorité (de Courten, …)

Art. 9, al. 1

¹Les titulaires d’une autorisation de culture ou de fabrication ne sont pas autorisés à participer aux points de vente.

(voir Chapitre 5, Section 4, …)