Rapport explicatif

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de manière plus efficace et la Suisse pourra poursuivre son rôle pionnier dans la politique en matière de drogue.

Le projet vise à autoriser les adultes résidant en Suisse à avoir accès au cannabis. Ils doivent pouvoir cultiver jusqu’à trois plantes en phase de floraison pour la consommation personnelle. Des quantités maximales sont prévues pour la possession à titre privé et dans l’espace public. La protection contre le tabagisme passif doit également s’appliquer.

Les produits cannabiques doivent pouvoir être achetés dans un nombre limité de points de vente. Le droit de vendre ces produits appartient aux cantons, qui peuvent transférer ce droit à des communes ou octroyer des concessions à des tiers. En outre, la Confédération doit pouvoir octroyer une concession à un seul concessionnaire pour la vente en ligne dans toute la Suisse. La vente de produits cannabiques ne doit pas poursuivre de but lucratif. D’éventuels bénéfices doivent être affectés à la prévention, à la réduction des risques et l’aide en cas d’addiction.

En revanche, une production à titre commercial et à des fins lucratives doit être permise, mais la culture du cannabis et la fabrication de produits cannabiques doivent nécessiter une autorisation de la Confédération. L’importation ou l’exportation de cannabis peut également être autorisée à des fins spécifiques. Des exigences de qualité strictes doivent s’appliquer. Les produits cannabiques doivent en outre être vendus dans des emballages neutres, sans aucun élément de marque spécifique et doivent contenir des mises en garde.

Une distinction claire entre production à but lucratif et vente à but non lucratif et le suivi électronique du cannabis de la culture jusqu’à la vente doivent garantir le contrôle strict du marché. Une interdiction totale de la publicité et une taxe d’incitation doivent contribuer à ce que la consommation ne soit pas encouragée. La taxe d’incitation doit également rendre plus chers les produits les plus nocifs.

En cas d’infraction aux règles applicables à la production ou à la vente, l’autorisation ou la concession peuvent être retirées et des sanctions pénales peuvent être prononcées. Si des particuliers ne respectent pas les quantités maximales autorisées, ils peuvent être punis d’une amende. Les infractions plus graves ou la remise à des mineurs doivent être punies d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté. Par ailleurs, la tolérance zéro en matière de circulation routière sera maintenue.

Confédération et cantons doivent conjointement informer le public sur la nouvelle réglementation. La Confédération doit assumer les tâches prévues à l’échelle nationale, comme l’exploitation du système de suivi, la perception de la taxe d’incitation et l’autorisation de la production, alors que les cantons doivent jouer un rôle essentiel dans le contrôle et la vente de produits cannabiques ainsi que dans la prévention auprès des jeunes. Selon les estimations, la réglementation doit sensiblement améliorer la santé publique. Les frais d’exécution doivent être financés par des indemnités et des émoluments. Il ne s’agit pas de générer des recettes qui pourraient être affectées à d’autres domaines politiques.

Une minorité de la commission s’oppose sur le principe à une réorientation de la politique en matière de cannabis. Dix-huit autres minorités proposent des modifications parfois importantes du projet.