Rapport explicatif

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6.2.2 Octroi de concessions et contrôle des concessionnaires et

des entreprises de culture et de fabrication155

6.2.3 Mesures renforcées dans le domaine de la prévention, de la réduction des risques et des traitements155

6.2.4 Poursuites pénales et exécution des peines155

6.2.5 Conséquences sur les villes, les agglomérations et les régions de montagne156

6.3 Conséquences sur l’économie156

6.3.1 Conséquences sur le marché du cannabis156

6.3.2 Valeur ajoutée brute159

6.3.3 Recettes de l’État160

6.4 Conséquences sur la société160

6.4.1 Conséquences sur la demande de cannabis160

6.4.2 Conséquences sur la santé publique161

6.4.3 Conséquences sur la protection de la jeunesse163

6.4.4 Conséquences sur la sécurité publique163

6.5 Conséquences environnementales164

7 Aspects juridiques165

7.1 Constitutionnalité165

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse167

7.2.1 Conventions onusiennes en matière de stupéfiants168

7.2.2 Législation en matière de droits de l’homme170

7.2.3 Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de Schengen (CAAS)170

7.2.4 Conformité avec le droit commercial international172

7.2.5 Expériences d’autres États173

7.2.6 Évaluation globale des obligations de droit international173

7.3 Forme de l’acte à adopter174

7.4 Frein aux dépenses175

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale175

7.6 Délégation de compétences législatives176

7.7 Protection des données179

Littérature