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Consultation 2025/84: Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses : révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées · 3 pages
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LF sur une séance d’information obligatoire pour les Suissesses «%ASFF_YYYY_ID»
d. apporter leur concours lors du recrutement.
e. abrogée
3. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS5
Art. 13, let. a
Le SIPA sert à l’accomplissement des tâches suivantes:
a. recenser les Suisses et les Suissesses avant la séance d’information;
Art. 17, al. 4quinquies
4quinquiesLes données du SIPA concernant les Suissesses qui ne sont pas enrôlées sont conservées trois ans au plus après qu’elles ont participé à la séance d’information obligatoire.
4. Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile6
Art. 38a Information
Les autorités compétentes informent sur la protection civile lors de la séance d’information.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’arrêté fédéral sur une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civil pour les Suissesses a été accepté par le peuple et les cantons.
3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.