Rapport explicatif

examinera la nouvelle organisation. Elle servira à déterminer si regiosuisse devrait poursuivre ses activités dans les mêmes structures pour la période 2028 à 2031 ou si des adaptations seront nécessaires.

4.2.2 Financement pour les années 2028 à 2031

En ce qui concerne la NPR, le Conseil fédéral soumet tous les huit ans au Parlement un arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel concernant la mise en œuvre de la NPR ainsi qu’un arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional. Troisième et dernier en date, le programme pluriannuel de huit ans (PPA 2024 à 2031) a été présenté avec le message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne présente pas d’arrêtés fédéraux pour la NPR dans le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031.

4.3 Instrument ne nécessitant pas d’arrêté fédéral

Allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale

En raison du faible nombre de cas, le Conseil fédéral propose, dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, de renoncer aux allégements fiscaux accordés jusqu’à présent en vertu de l’art. 12 de la loi fédérale sur la politique régionale. Les allégements fiscaux (y compris les conditions et les charges) décidés par le DEFR jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi sont maintenus pour la durée prévue (maximum 10 ans). Les activités de contrôle s’étendent sur 1,5 fois la durée de l’allégement fiscal accordé et s’étendront donc jusqu’en 2041 environ.

5 Promotion des exportations et de la place économique

5.1 Bases stratégiques et priorités pour les années 2028 à 2031

Bases stratégiques

Les instruments et mesures de la promotion économique extérieure ont deux objectifs principaux : d’une part, faciliter l’activité d’exportation des PME suisses et réduire les risques (promotion des exportations et assurance contre les risques à l’exportation) et, d’autre part, promouvoir l’implantation d’entreprises étrangères sélectionnées en Suisse afin de renforcer la place économique et le pôle d’innovation suisses (promotion de la place économique).

La promotion des exportations aide les PME exportatrices à développer le potentiel entrepreneurial à l’étranger, qui ne peut pas être exploité sans connaissances spécifiques des opportunités commerciales internationales. La prospection de nouveaux marchés permet aux exportateurs d’améliorer leur performance et de générer ainsi une valeur ajoutée supplémentaire en Suisse. Les entreprises étrangères innovantes qui s’implantent en Suisse contribuent elles aussi à la création de valeur ajoutée dans notre pays. En plus des investissements directs et des recettes fiscales, les entreprises fraîchement installées apportent de nouvelles technologies, stimulent le transfert de savoir et offrent des débouchés supplémentaires aux entreprises déjà implantées.

La stratégie, les priorités et les mesures de la promotion des exportations se basent sur les grands axes de la promotion économique et, notamment, sur la stratégie de politique économique extérieure de la Confédération. Celle-ci vise un accès