Rapports explicatifs

Introduction Consultation

0.3 Liste des ordonnances et de leurs principales modifications

Ordonnance Principales modifications Page (n° RS)

Ordonnance sur les Les adaptations suivantes de l’OPD visent à simplifier le système8

paiements directs des paiements directs et à alléger la charge administrative qui versés dans pèse sur les exploitations agricoles :

l’agriculture • Prestations écologiques requises (PER) : l’obligation de (ordonnance sur les réaliser des analyses de sol au moins tous les dix ans dans paiements directs, toutes les parcelles d’une exploitation est supprimée. La OPD), RS 910.13 contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour

l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée est supprimée fin 2026 ; à l’avenir, une ration alimentaire adaptée aux besoins des animaux sera appliquée, sauf pour les exploitations de moins de 15 UGB. Dans le cadre de la protection des végétaux, les restrictions concernant les herbicides en prélevée sont supprimées et le nombre

d’insecticides utilisables sans autorisation spéciale est élargi. En outre, l’obligation d’utiliser le bilan de fumure numérique est reportée à 2029 ; ce bilan peut être utilisé à titre facultatif en 2027 et 2028.

• Biodiversité : les anciens types de biodiversité « jachères florales », « jachères tournantes » et « ourlets sur terres assolées » sont regroupées en un seul type de SPB : les « jachères et ourlets », avec des prescriptions en matière de culture et des contributions uniformisées. En outre, l’utilisation d’appareils pour l’application d’herbicides basée sur la

détection est autorisée sur les prairies et pâturages.

• Systèmes de production : les prescriptions restrictives

concernant la date de semis et la largeur des bandes semées pour organismes utiles sont supprimées. En ce qui concerne les contributions pour le non-recours aux produits

phytosanitaires dans les cultures pérennes, la durée

d’engagement de quatre ans est abrogée, de sorte à

permettre une participation annuelle. La contribution pour l’exploitation des cultures pérennes à l’aide d’intrants

biologiques est supprimée en raison de la faible participation et donc du manque d’effet. Les fongicides à base de cuivre sont autorisés dans la culture de betteraves sucrières. En ce qui concerne les cultures annuelles de légumes de plein champ, les exigences du programme relatif à la couverture appropriée du sol sont harmonisées avec celles des grandes cultures. La part minimum de 60 % de terres ouvertes pour pouvoir participer au programme sur les techniques culturales préservant le sol est supprimée. En outre, les prescriptions en matière de sorties du programme SRPA et de la contribution à la mise au pâturage sont adaptées pour les exploitations de montagne en ce qui concerne les mois de mai et octobre.

Durant ces mois, les mêmes dispositions qu’entre novembre et avril s’appliquent. Le Conseil fédéral applique ainsi la motion adoptée von Siebenthal (22.3126).

• Autres thèmes : en cas de premier manquement constaté en matière de protection des animaux dans le domaine de la construction, on renoncera à l’avenir à réduire les paiements directs. La réduction ne sera appliquée que si le manquement