Rapports explicatifs

Introduction Consultation

Ordonnance Principales modifications Page (n° RS)

des semences. Il est précisé dans le projet que les lots de

semences refusés peuvent être de nouveau présentés au

maximum trois fois à la certification après les étapes de triage nécessaires.

Ordonnance du DEFR • Dans le contexte de la reprise autonome du règlement72

sur l’agriculture d’exécution (UE) 2021/1165, l’annexe 3 « Produits et

biologique, substances destinés à la fabrication de denrées alimentaires RS 910.181 transformées » est révisée. Les listes des additifs

alimentaires et des auxiliaires technologiques autorisés sont regroupées en une seule et même liste.

• Dans les annexes 1, 2, 3a et 7, de nouvelles substances sont inscrites et certaines entrées sont modifiées.

Ordonnance de • La note de bas de page à l’annexe 2 de l’ordonnance sur77

l’OFAG sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP est

l’autorisation des modifiée : le tableau publié par l’OFAG sous

importations relative à « www.ekontingente.admin.ch », qui répertorie les

l’OIELFP, autorisations actuelles des parties de contingents tarifaires RS 916.121.100 (PCT) a désormais une valeur juridique. Comme l’annexe 2

est généralement modifiée une à deux fois par semaine, elle est publiée dans le Recueil officiel (RO) et le Recueil

systématique du droit fédéral (RS) uniquement sous la forme d’un renvoi.