Rapports explicatifs

Consultation Introduction

Ordonnance Principales modifications Page (n° RS)

est encore constaté après l’expiration du délai. On tient ainsi compte des demandes de la motion (25.3733). En outre, les dispositions sur la contribution supplémentaire pour les mesures individuelles de protection des troupeaux sont complétées et précisées sur la base des expériences

réalisées jusqu’ici dans la pratique.

Ordonnance sur les Mise en œuvre de la motion 19.344530

améliorations • La nouvelle condition pour les mesures individuelles est structurelles dans que les requérants mariés ou liés par un partenariat

l’agriculture enregistré doivent confirmer, au moment de la demande, (ordonnance sur les qu’ils ont bénéficié au préalable d’un conseil complet en la améliorations matière et qu’ils se sont prémunis de manière adéquate structurelles, OAS ; contre les conséquences qui découleraient d’un décès,

RS 913.1) d’une invalidité, d’un divorce ou de la dissolution du

partenariat enregistré.

Fonds de roulement

• Les crédits d’investissement doivent être remboursés dans un délai de 20 ans. Le délai court à compter du premier versement partiel.

• Lorsque les fonds fédéraux disponibles dans le fonds de roulement destiné aux crédits d’investissement ne suffisent plus à couvrir la demande dans les cantons, la

Confédération doit pouvoir prendre des mesures de concert avec les cantons pour éviter de longs délais d’attente.

• Les contributions à fonds perdus et les crédits

d’investissement sont deux instruments contribuant à l’amélioration des structures. Les fonds non sollicités de l’un de ces instruments doivent pouvoir être facilement utilisés dans l’autre. La Confédération devra pouvoir

également attribuer le solde non sollicité du crédit destiné aux améliorations structurelles au fonds de roulement pour les crédits d’investissement.

Ordonnance sur les Fonds de roulement35

mesures • Les prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes d’accompagnement doivent être remboursés dans un délai de 20 ans. Le délai social dans court à compter du premier versement partiel.

l’agriculture (OMAS), • Lorsque les fonds fédéraux disponibles dans le fonds de RS 914.11 roulement destiné à l’aide aux exploitations paysannes ne

suffisent plus à couvrir la demande dans les cantons, la Confédération doit pouvoir prendre des mesures de concert avec les cantons pour éviter de longs délais d’attente.

Ordonnance sur Mise en œuvre du postulat Bulliard 21.458538

l’évaluation de la • Redéfinition du terme « exploitations remplissant les critères durabilité de de durabilité et de performance économique » (art. 5, al. 1, l’agriculture, LAgr ) : l’évaluation du revenu des « exploitations

RS 919.118 remplissant les critères de durabilité et de performance

économique » emploiera, au lieu de la valeur moyenne du quart supérieur, le 3^equartile (revenu minimum du travail des 25 % les mieux rémunérés) comme paramètre de position.

• Le monitoring de l’évolution acceptable sur le plan social sera renforcé : en complément à la comparaison du revenu