Rapports explicatifs

Consultation Introduction

Ordonnance Principales modifications Page (n° RS)

l’agriculture (OEmol- contrôleur (actuellement : 90 francs) seront facturés à OFAG), RS 910.11 l’entreprise contrôlée.

• Un émolument de 250 francs (actuellement : 50 francs) sera perçu pour l’agrément des entreprises qui délivrent des passeports phytosanitaires.

• S’agissant des autres activités de contrôle en rapport avec l’ordonnance sur la santé des végétaux (RS 916.20), le tarif horaire sera de 110 francs (actuellement : 90 francs) et le forfait de déplacement de 100 ou 200 francs.

Ordonnance sur les Mise en œuvre de la stratégie numérique58

systèmes • L’OSIAgr doit passer de l’ancienne vision axée sur les d’information dans le systèmes, comprenant divers systèmes d’information et des domaine de prescriptions détaillées spécifiques aux systèmes, à une l’agriculture (OSIAgr), conception partant des données. Avec l’introduction de la RS 919.117.71 notion de services numériques, les entrepôts actuels de

données deviendront des éléments modulaires qui

permettront aux données d’être plus accessibles et

utilisables. On soutient ainsi également la mise en œuvre du principe « une fois pour toutes ».

• Le numéro REE, avec quelques indications

supplémentaires, deviendra accessible via l’OFAG en tant qu’identificateur unique dans toute la Suisse pour les sites de production et de services.

Motion Kolly 24.3078

• Au lieu de fournir des informations détaillées sur chaque utilisation professionnelle de produits phytosanitaires, seules les livraisons de produits phytosanitaires devront être

obligatoirement enregistrées par les commerçants dans le système central d’information sur l’utilisation de produits phytosanitaires (SI PPh) et validées par les acheteurs. Il sera cependant toujours possible, à titre volontaire, de déclarer chaque utilisation directement dans le SI PPh.

• De même, il sera désormais possible, mais pas obligatoire, de déclarer les stocks d’éléments fertilisants pour une gestion globale des données de l’exploitation ; cette

déclaration est encore obligatoire actuellement.

• En ce qui concerne les aliments concentrés, on renonce à la déclaration obligatoire de la reprise de produits agricoles tels que les céréales, les pommes de terre, etc. par les centres de réception correspondants, tels que les centres de collecte des céréales.

Ordonnance du DEFR • Les valeurs seuils fixées pour l’apparition du mildiou de la70

sur le matériel de pomme de terre, du flétrissement et de la jambe noire dans multiplication des les cultures de plants de pommes de terre sont adaptées au grandes cultures et droit européen.

cultures fourragères, • Il est prévu d’abroger les dispositions régissant les plants de RS 916.151.1 pommes de terre issus de semences botaniques ou de

semences véritables de pommes de terre. Ces dispositions avaient été introduites pour garantir l’équivalence avec les règlements temporaires de l’UE, limités à 2024.

Les mauvaises herbes tendent à proliférer dans les cultures de semences fourragères, ce qui entrave le triage et la certification