Rapports explicatifs

Introduction Consultation

Ordonnance Principales modifications Page (n° RS)

du travail agricole, il s’agit d’observer également comment le revenu du ménage dans l’agriculture évolue en comparaison avec celui du reste de la population.

• Intégration des exploitations agricoles organisées sous forme de personnes morales dans la comparaison du

revenu.

Ordonnance sur la • La disposition selon laquelle une unité de production41

terminologie agricole comprend une ou plusieurs unités d’élevage est biffée, car le (OTerm ; RS 910.91). lien entre l’unité de production et l’unité d’élevage est déjà

établi ailleurs.

• La définition des cultures pérennes est étendue pour inclure les buissons de production sur SAU ; le législateur tient ainsi compte d’une demande de la pratique, et supprime l’actuelle exclusion de la SAU.

Ordonnance sur les • L’OPAR est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Au vu des43

contributions à la expériences faites lors de la première année d’application de réduction des primes cette ordonnance, de petites modifications sont apportées des assurances pour simplifier les processus administratifs et décharger les récoltes (OPAR), assureurs.

RS 918.1 • Il est en outre précisé que c’est la prime d’assurance brute

qui est utilisée comme base pour calculer la réduction de 30 % des primes.

Ordonnance sur • Nous proposons de mettre à jour le renvoi aux bases légales47

l’importation et européennes à l’annexe 1 (normes de commercialisation l’exportation de pour l’exportation).

légumes, de fruits et

de plantes horticoles

(OIELFP),

RS 916.121.10

Ordonnance sur le vin, Fait suite au postulat Nantermod 21.4446 et à la motion49

RS 916.140 Sommaruga 24.3375 afin de réduire la charge administrative liée

au contrôle du commerce des vins pour les entreprises du type « vigneron-encaveur » :

• Introduction d’une carte comptable standardisée en

remplacement de la comptabilité de cave.

• Suppression de l’enregistrement continu avec une clôture annuelle au 31 décembre.

• Regroupements (avec ou sans justificatifs) des ventes annuelles en bouteilles en une seule écriture par produit.

• Augmentation de la tolérance d’achat de vin en provenance de la même région de production jusqu’à 40 hl.

Ordonnance sur • Les indications relatives aux pourcentages d’aliments pour52

l’agriculture animaux produits sur des surfaces biologiques et de ceux biologique, RS 910.18 produits sur des surfaces de reconversion doivent se référer

à la matière sèche. Les exigences jusqu’ici incorrectes sont ainsi corrigées.

Ordonnance sur les • Pour les contrôles d’entreprises effectués dans le cadre du54

émoluments perçus système du passeport phytosanitaire, un émolument de par l’Office fédéral de base annuel de 200 francs (actuellement : 100 francs) et un

émolument de contrôle de 110 francs par heure et par