Projet

Surveillance de l’assurance-maladie. O «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 31a Répartition de la compensation des primes entre les assurés

La compensation des primes, qui doit être approuvée par l’autorité de surveillance, est répartie entre les assurés selon une clé de répartition équitable fixée par l’assureur.

Art. 32, al. 2

² Elle communique aux cantons concernés la décision relative à la demande d’approbation de l’assureur. En cas d’approbation, elle communique en particulier le montant de la compensation des primes et le montant de la ristourne par assuré.

Art. 33 Modalités du remboursement aux assurés

¹ Si le remboursement est accordé aux assurés (art. 18, al. 1, LSAMal), l’assureur leur communique le montant de la ristourne visée à l’art. 31a.

² Il porte le montant de la ristourne visée à l’art. 31a en déduction des primes dues et le fait figurer séparément sur la facture. Il peut également le verser séparément aux assurés.

³ L’assureur peut compenser le montant de la ristourne avec des primes ou des participations aux coûts qui lui sont dues.

Art. 50, al. 1, note de bas de page

¹ Le rapport de gestion doit être établi conformément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes³ (dispositions RPC). Il se compose du rapport annuel et des comptes annuels (bilan, compte de résultats, tableau des flux de trésorerie, état du capital propre et annexe). L’OFSP définit la version applicable des dispositions RPC.

Art. 51, al. 2, note de bas de page

² Les comptes annuels relevant du droit de la surveillance sont établis conformément aux dispositions RPC⁴ complétées par les exigences particulières visées à l’al. 1.

Art. 54, al. 1, let. a, note de bas de page

¹ L’organe de révision externe établit chaque année les rapports suivants :

a. un rapport sur les comptes annuels conformément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes⁵;