Rapport sur les résultats
Consultation 2025/96: Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal): compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés · 14 pages
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Département fédéral de l'intérieur DFI
Berne, le 5 juin 2026
Modification de l’ordonnance sur la surveil-
lance de l’assurance-maladie (OSAMal) Compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés
Rapport sur les résultats de la consultation
BAG-D-1F253501/958