Rapport explicatif
Consultation 2025/96: Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal): compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés · 12 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l'intérieur DFI
Berne, le 5 novembre 2025
Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux as-
surés)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation
BAG-D-97FF3401/224