Projet
Consultation 2026/18: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations · 2 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
d. il permet de saisir les données relatives aux indicateurs de qualité médicaux visés à l’art. 59a, al. 1, let. f, LAMal, grâce à des données de routine collectées lors de l’évaluation.
II
Dispositions transitoires relatives à la modification du …
Les fournisseurs de prestations doivent utiliser les instruments d’évaluation des soins requis visés à l’art. 8b le 1erjanvier 2032 au plus tard.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2028.
… Département fédéral de l’intérieur
Elisabeth Baume-Schneider