Rapport explicatif

1. Contexte

Tous les travailleurs occupés en Suisse sont obligatoirement assurés contre les accidents conformément à la loi sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). Les personnes actives assurées au titre de la LAA qui ont été victimes d’un accident dans leur jeunesse avant d’être occupées professionnellement n’ont actuellement pas droit aux prestations de la LAA si elles souffrent d’une rechute ou de séquelles tardives de cet accident. En effet, comme elles n’étaient pas couvertes par la LAA au moment de l’accident, ces personnes doivent se tourner vers leur caisse-maladie, qui prend en charge les frais médicaux aux conditions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). La perte de gain est quant à elle assurée par l’employeur, mais pour une durée déterminée. Les indemnités journalières prévues par la LAA ne sont donc pas versées.

Déposée le 22 septembre 2011, la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents » a été adoptée par les Chambres fédérales en 2014. Elle chargeait le Conseil fédéral de modifier la LAA et/ou, le cas échéant, d’autres règlements s’y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque l’assuré était plus jeune.

Le Conseil fédéral a analysé dans le détail les différentes possibilités de mettre en œuvre la motion dans toutes les branches d’assurances sociales qui connaissent le principe des indemnités journalières. Il est arrivé à la conclusion que la mise en œuvre de la motion amènerait à déroger à des principes fondamentaux du droit des assurances, introduirait des contradictions systémiques dans les diverses assurances sociales et créerait de surcroît de nouvelles inégalités. En conséquence, dans son rapport détaillé du 28 mars 2018, il a recommandé aux Chambres fédérales de classer la motion. Le Conseil national (le 19 mars 2019) et le Conseil des États (le 2 mars 2022) ayant refusé de classer la motion, le Conseil fédéral a élaboré un projet répondant à la volonté des Chambres fédérales et adopté le message du 27 septembre 2024 concernant la modification de la LAA visant à mettre en œuvre la motion 11.3811 Darbellay. Ce projet a été adopté en vote final par les deux Chambres le 26 septembre 2025. Il vise donc à garantir le versement des indemnités journalières régies par la LAA, même en cas de rechute ou de séquelles tardives liées à un accident survenu lorsque le travailleur était jeune et non encore assuré au titre de la LAA.

Dans ce contexte, la révision de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) se limite à préciser les modalités techniques et juridiques permettant une application uniforme des nouvelles dispositions de la LAA répondant strictement à la volonté de la motion susmentionnée.

2. Travaux du groupe de travail

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a institué un groupe de travail composé des acteurs de la branche afin d’élaborer les modifications nécessaires de l’OLAA. Composé de deux représentants de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), de six représentants des assureurs-accidents privés et de trois collaborateurs de l’administration, ce groupe de travail a cherché les meilleures adaptations possibles afin de faciliter l’application pratique de la volonté de la motion 11.3811 Darbellay.

3. Présentation du projet

Le projet adopté en vote final par les Chambres fédérales le 26 septembre 2025 prévoit l’ajout d’un alinéa 3 à l'article 8 LAA, afin que les rechutes et les séquelles tardives dont souffre un assuré à la suite d'un accident qui n'a pas été assuré par la LAA, et qui est survenu avant l'âge de 25 ans, soient également considérées comme étant des accidents non professionnels.