Projet

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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(Loi sur la TVA, LTVA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 12 juin 2009 sur la TVA² est modifiée comme suit :

Art. 115, al. 1^bis

^1bisLes dispositions transitoires supplémentaires suivantes s’appliquent à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions lorsque les taux de l’impôt modifiés entrent en vigueur moins de douze mois après la date à laquelle ils ont été fixés :

a. si la dette d’impôt naît avant la fixation des taux de l’impôt modifiés, les prestations peuvent être déclarées aux anciens taux de l’impôt lorsqu’elles sont fournies dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur des taux modifiés ;

b. si la dette d’impôt naît entre la fixation des taux de l’impôt modifiés et l’entrée en vigueur de ces derniers, les prestations périodiques peuvent être déclarées aux anciens taux de l’impôt lorsqu’elles sont fournies en partie avant l’entrée en vigueur des taux modifiés et en partie dans les douze mois suivant leur entrée en vigueur.

^1terLe DFF communique la date à laquelle les taux de l’impôt ont été fixés.

¹FF 20$$ $$$$

2 RS 641.20

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