Projet

Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La Constitution² est modifiée comme suit:

Art. 196, ch. 14, al. 6

⁶Pour financer des dépenses d’armement de l’armée, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1^erjanvier 2028 au 31 décembre 2035 et, pour autant que le délai visé à l’al. 1 soit prolongé d’au moins deux ans, au 31 décembre 2037:

a. de 0,8 point pour le taux normal;

b. de 0,3 point pour le taux réduit;

c. de 0,4 point pour le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement.

II

¹Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

²S’il est accepté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1^erjanvier 2028.