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Consultation 2026/23: Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée · 3 pages
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Loi «%ASFF_YYYY_ID»
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle n’entre en vigueur que si le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’art. 196, ch. 14, al. 6, Cst. est accepté par le peuple et les cantons dans le cadre d’une votation.
3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
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