Rapport explicatif

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS

Berne, le 6 mars 2026

Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture

de la procédure de consultation