Projet

Loi fédérale sur le fonds pour l’armement (LFArm)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 60, al. 1, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1 Fonds

¹Un fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)³ est géré pour financer les dépenses d’armement de l’armée (fonds pour l’armement).

²Le fonds pour l’armement est un fonds juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre.

³Il ne peut s’endetter qu’aux conditions fixées à l’art. 6.

⁴La LFC est applicable à titre subsidiaire.

Art. 2 But

¹Les moyens du fonds pour l’armement sont destinés à financer les dépenses d’armement de l’armée.

²Les dépenses d’armement comprennent les dépenses pour:

a. le matériel d’armement;

b. l’équipement et autre matériel de l’armée;

c. les munitions de combat et d’exercice et la gestion des munitions;

d. les études de projets, les préparations d’acquisitions et les essais du matériel visé aux let. a à c.

¹RS 101

²FF 2026 …

3 RS 611.0