Projet mis en consultation OVid-TP
Consultation 2026/26: Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) · 4 pages
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b. de prévenir les dommages à la propriété;
c. de recenser les voyageurs afin d’assurer la sécurité de l’exploitation.
Art. 3 Utilisation de la vidéosurveillance et de l’intelligence artificielle
1Pour exercer la vidéosurveillance, les entreprises peuvent utiliser des caméras vidéo fixes et des caméras-piétons.
2Le domaine secret des personnes ne peut être surveillé (art. 179quaterdu code pénal3).
3La vidéosurveillance doit être signalée.
4Les entreprises peuvent utiliser l’intelligence artificielle pour analyser les enregis- trements à des fins de prévention de menaces. Aucune autre analyse automatisée par l’entreprise n’est autorisée.
Art. 4 Interdiction d’enregistrement audio par caméras vidéo
Les enregistrements audio par caméras vidéo fixes ne sont pas autorisés.
Art. 5 Surveillance en temps réel
1La vidéosurveillance d’infrastructures des transports publics par caméras vidéo fixes en temps réel est autorisée.
2La surveillance en temps réel n’est autorisée dans les véhicules que s’il résulte d’une analyse d’impact relative à la protection des données qu’elle était proportionnelle, compte tenu du tronçon, de l’heure de la journée, des circonstances ou d’un appel à l’aide.
3Elle doit être signalée aux personnes concernées. Si possible, le début de l’enregis- trement leur est annoncé.
4Les entreprises ne peuvent analyser les enregistrements de la surveillance en temps réel qu’aux fins:
a. de prévention de menaces en cas d’infraction présumée;
b. de sécurisation d’objets de valeur;
c. de sécurisation des moyens de preuve en cas d’atteinte présumée à la vie, à l’intégrité corporelle ou sexuelle ou à la liberté.
Art. 6 Emploi de caméras-piétons par les organes de sécurité
1Les organes de sécurité visés à l’art. 2 de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les or- ganes de sécurité des entreprises de transport publics (LOST)4 peuvent faire usage de caméras-piétons dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches aux fins:
a. de documentation de l’intervention en situation conflictuelle;
b. de documentation d’actes fondés sur la LOST;