Projet mis en consultation OVid-TP

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²Les enregistrements sauvegardés doivent être conservés pendant trois jours ouvrés au moins, dans la mesure où la technique le permet.

³Sous réserve de l’exercice du droit d’accès visé à l’art. 25 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵, les enregistrements doivent être détruits au plus tard après 31 jours.

Art. 9 Protection et sécurité des données

¹Les entreprises veillent à ce que les personnes non autorisées ne puissent pas accéder aux données personnelles enregistrées, et garantissent une sécurité des données cor- respondant à l’état d’avancement de la technique et adaptée au risque en prenant des mesures techniques et d’organisation. Elles règlent le droit d’accès aux enregistre- ments vidéo.

²Les dispositions de la LPD, notamment les art. 33 à 42, sont par ailleurs applicables.

Art. 10 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les transports pu- blics⁶ est abrogée.

Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente ordonnance entre en vigueur le ….

²L’art. 3, al. 4, première phrase, et les art. 5 à 7 sont valables jusqu’au … [5 ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance].

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le Président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

5 RS 235.1