Rapport explicatif
Consultation 2026/28: Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) · 49 pages
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légale au sens formel de l’art. 34 LPD n’est pas nécessaire pour le traitement des don- nées personnelles par la Poste.