Projet

Loi sur la poste Avant-projet

(LPO)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête:

I

La loi du 17 décembre 2010 sur la poste² est modifiée comme suit:

Art. 2, phrase introductive et let. g à k

On entend par:

g. envoi isolé: envoi postal remis par l'expéditeur à la Poste conformément à leurs conditions générales;

h. envoi en nombre: envoi postal pour lequel l'expéditeur conclut avec la Poste un contrat écrit définissant des conditions spécifiques;

i. envoi électronique: contenus ou données transmis électroniquement dans la forme définitive par un expéditeur à la Poste et qui sont distribués aux desti- nataires comme envoi adressé, sous forme électronique ou physique; la com- munication électronique des écrits aux autorités qui peut être distribuée uni- quement par voie électronique est aussi considérée comme envoi

électronique;

j. envoi par service de coursier: envoi postal acheminé par un prestataire de services de coursier le plus directement possible d’un expéditeur à un desti- nataire;

k. lettre express: lettre livrée par un prestataire de services postaux à une date garantie, dans un délai nettement inférieur à celui de la catégorie de lettres la plus rapide du service universel.

¹FF …

2 RS 783.0

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»