Projet

Avant-projet

Loi fédérale sur l’organisation de La Poste Suisse (loi sur l’organisation de la Poste, LOP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

La loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste² est modifiée comme suit:

Art. 1

La présente loi règle l’organisation de La Poste Suisse (Poste).

Art. 2, titre et al. 3 et 4

Forme juridique

³PostFinance est une société anonyme de droit privé. Elle fournit les services finan- ciers visés à l’art. 3.

⁴La Poste Suisse SA est actionnaire de PostFinance SA. Elle doit détenir la majorité des voix et des actions.

Art. 3, al. 1, let. a, a^biset c, et al. 1^bis

¹La Poste a pour but de fournir les services suivants en Suisse et à l’étranger:

a. le transport d’envois postaux et d’envois de détail dans des contenants norma- lisés;

a^bis. l’exploitation de plateformes pour une infrastructure numérique basée sur la confiance ainsi que la fourniture de services de communication numérique;

c. des services dans le trafic régional des voyageurs.

^1bisElle peut fournir d’autres produits et services sous forme physique et électronique, pour autant que ceux-ci:

¹FF …

2 RS 783.1

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»