Rapport explicatif
Consultation 2026/29: Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises · 8 pages
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Les nouvelles catégories tarifaires et les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1erjanvier 2028 et seront appliqués par l’AFC dès cette date pour la perception de la redevance des entreprises.
En revanche, le Conseil fédéral a déjà approuvé une nouvelle limite de chiffre d’affaires minimum qui entrera en vigueur le 1erjanvier 2027. A compter de cette date, les deux tranches inférieures en vigueur aujourd’hui, soit les tranches 1 et 2, seront supprimées. Ainsi, les entreprises ne paieront une redevance des entreprises qu’à partir d’un chiffre d’affaires total soumis à la TVA de 1,2 million de francs. Avec cette mesure, environ 63’000 entreprises supplémentaires ne seront plus assujetties à la redevance. La proportion des entreprises soumises à la TVA qui ne paient pas de redevance des entreprises passera donc à plus de 80% à l’avenir.
2 Explications article par article
Art. 67b Montant de la redevance
Al. 2 : L’actuelle structure tarifaire dégressive doit être remplacée (voir chiffre 1). Une nouvelle structure tarifaire légèrement progressive doit donc entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
La nouvelle structure est plus différenciée, puisqu’elle comprendra 60 catégories tarifaires. Elle reste toutefois dans le cadre actuel avec une limite inférieure de chiffre d’affaires fixée à 1,2 million de francs et une limite supérieure à 1 milliard de francs et plus (catégorie tarifaire 60 : dès 952 mio. fr.). Les détails figurent dans la nouvelle annexe 4.
Art. 67f Remboursement
Depuis 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel total soumis à la TVA se situe en-dessous de 500’000 francs ne paient pas de redevance. Dès 2027, la redevance ne sera perçue qu’à partir d’un chiffre d’affaires total soumis à la TVA de 1,2 million de francs (art. 67b, al. 1, ORTV).
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est aujourd’hui inférieur à un million de francs peuvent, sur demande et à certaines conditions, se voir rembourser la redevance. Vu que, dès 2027, la limite minimale est fixée à 1,2 million de francs, ce qui permettra d’alléger durablement un plus grand nombre d’entreprises, cette disposition n’a plus de raison d’être et est donc abrogée.
Art. 67g Versement de la redevance
Al. 2 : Vu l’abrogation de l’art. 67f ORTV, la let. c doit également être abrogée.