Rapport explicatif

Aperçu

Dans son arrêt du 27 novembre 2024 (9C_19/2024 9C_20/2024), le Tribunal fédé-

ral a constaté que les tranches de chiffres d’affaires actuellement en vigueur pour la perception de la redevance des entreprises ne sont pas conformes à la

Constitution. La présente révision vise à adapter la structure tarifaire. Désormais, les tarifs devraient comprendre 60 tranches et être légèrement progressifs. Les petites et moyennes entreprises bénéficieront d’un allégement supplé-

mentaire. L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1er janvier 2028.

Contexte

La redevance de radio-télévision est perçue par ménage et par entreprise. En ce qui concerne les entreprises, le Conseil fédéral fixe les tranches de chiffres d’affaires ou les catégories tarifaires, les tarifs par tranche de chiffre d’affaires et le chiffre d’affaires minimal pour l’assujettissement d’une entreprise. Le Tribunal fédéral a constaté que les tarifs actuels sont dégressifs et enfreignent ainsi le principe de l’égalité devant la loi. La présente révision vise à remédier à ce défaut. A l’avenir, la nouvelle structure tarifaire devrait être légèrement progressive.

Contenu du projet

La présente révision vise à adapter les tarifs et les catégories tarifaires sur la base de l’arrêt du Tribunal fédéral. Grâce à la nouvelle structure tarifaire légèrement progressive, les entreprises sont réparties de manière plus nuancée entre les différentes tranches, ce qui permet de tenir compte au mieux des directives du Tribunal fédéral. Environ 2.5% des entreprises assujetties à la redevance devront s’acquitter d’un montant plus élevé avec cette nouvelle structure tarifaire. Les 97.5% restants paieront moins.