Rapport explicatif

3.1 Conséquences financières, en termes de personnel et autres pour la Con-

fédération et les cantons

L’AFC, chargée de percevoir la redevance des entreprises, doit adapter son système informatique en raison de l’introduction de la nouvelle structure tarifaire. Les conséquences se feront sentir uniquement au niveau de la Confédération. Il ne faut pas s’attendre à des besoins supplémentaires en termes de ressources générales de la Confédération ou de personnel au sein de l’AFC.

Aujourd’hui, la redevance des entreprises représente environ 13% du produit total de la redevance de radio-télévision, soit environ 180 millions de francs. Même avec les nouvelles tranches de chiffres d’affaires (et catégories tarifaires), les recettes provenant de la redevance des entreprises se monteront toujours à environ 180 millions de francs, comme déjà expliqué dans les paragraphes précédents. Autrement dit, les modifications des catégories tarifaires n’ont pas d’influence sur le produit total actuel de la redevance de radio-télévision.

Les autres modifications de l’ORTV n’ont aucune conséquence pour la Confédération et les cantons.

3.2 Conséquences pour l’économie, l’environnement et la société

Les petites et moyennes entreprises bénéficieront d’un allégement supplémentaire par rapport à la réglementation actuelle. Les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 110 886 000 francs devront payer une redevance plus élevée. Dès 2028, environ 87 000 entreprises soumises à la TVA seront encore assujetties à la redevance. Sur ce nombre, seules 2,5% environ devront s’acquitter d’une redevance plus élevée. Les 97.5% restants paieront moins qu’aujourd’hui.

La suppression de la possibilité de remboursement n’a pas de conséquences pour l’économie, l’environnement et la société, car la limite inférieure du chiffre d’affaires actuelle est relevée à 1,2 million de francs.

4 Aspects juridiques

Dans son arrêt du 27 novembre 2024⁶, le Tribunal fédéral a constaté que la structure tarifaire dégressive de la redevance de radio-télévision pour les entreprises, prévue à l’art. 67b, al. 2, ORTV, n’était pas conforme à la Constitution, raison pour laquelle la structure tarifaire est adaptée dans le cadre de la présente révision.

4.1 Conformité à la Constitution

La fixation des nouvelles tranches de chiffres d’affaires respecte les principes constitutionnels déterminants dans le domaine fiscal (art. 127, al. 2, Cst. : universalité et égalité