Rapport explicatif

de traitement, imposition selon la capacité économique). Les tarifs sont désormais légèrement progressifs.

Les nouvelles tranches de chiffres d’affaires (et les catégories tarifaires) se fondent sur les délégations de compétence législative au Conseil fédéral prévues à l’art. 70, al. 1 et 5, LRTV, en relation avec l’art. 93 Cst., lequel précise que la législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération. L’al. 1 stipule qu’une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu’elle a atteint, au cours de la période fiscale close l’année civile précédente, le chiffre d’affaires minimal fixé par le Conseil fédéral au sens de l’art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁷ (LTVA). Conformément à l’al. 5, le montant de la redevance est fixé d’après le chiffre d’affaires. Le Conseil fédéral définit plusieurs tranches de chiffres d’affaires, avec un tarif par tranche (catégories tarifaires). L’art. 70c LRTV régit la remise de rapports par l’AFC. Selon l’art. 70c, al. 2, LRTV, l’AFC doit publier chaque année ses comptes annuels et un rapport sur son activité relative à la perception de la redevance.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Ce projet n’a aucune incidence sur les obligations internationales de la Suisse.

4.3 Protection des données

Les dispositions sont conformes aux exigences en matière de protection des données. La révision partielle n’a aucune conséquence sur le traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales.