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Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi sur le travail au noir du 17 juin 2005² est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 1 let. d et al. 2^bis

¹ Les personnes chargées des contrôles peuvent:

d. contrôler l’identité des travailleurs et des employeurs.

2^bisElles peuvent accéder aux données du système d’information relatif à l’admission à la circulation prévu à l’art. 89e let. k de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière³ pour effectuer les contrôles visés à l’al. 1, let. d.

Art. 11, al. 1

¹ Les autorités communales, cantonales ou fédérales compétentes en matière d’inspection du travail, de marché du travail et d’assurance-chômage, d’emploi, d’aide sociale, de police, d’asile, de police des étrangers, de contrôle des habitants, d’état civil ou de fiscalité, l’office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières ainsi que les offices du registre du commerce, des poursuites et des faillites collaborent avec les organes de contrôle cantonaux. Il en va de même des autorités cantonales ou fédérales et des organisations privées compétentes pour l’exécution de la législation relative aux assurances sociales.

¹FF 20XX ...

2 RS 822.41

3 RS 741.01

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