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Consultation 2026/37: Modification de la loi sur le travail au noir (mise en oeuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin) · 4 pages
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Loi sur le travail au noir «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 12, al. 6 let. g
6 L’organe de contrôle cantonal ou les tiers auxquels les cantons ont délégué des activités de contrôle informent les autorités ou organes compétents lorsqu’un contrôle au sens de l’art. 6 révèle des indices laissant présumer qu’a été commise une infraction :
g. au droit du registre du commerce, des poursuites ou des faillites.
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.