Rapport explicatif
Consultation 2026/37: Modification de la loi sur le travail au noir (mise en oeuvre de la motion 24.3202 Candinas Martin) · 17 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
Berne, 18 mai 2026
Modification de la loi sur le travail au noir (Mise en oeuvre de la motion Candinas Martin)
Rapport explicatif
lié à l’ouverture
de la procédure de consultation